Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Arrêté de levée de mise en demeure - Installation de stockage et de récupération de métaux ferreux et non ferreux et de démolition de VHU - HENAULT LIMOGES

 
 

Arrêté du 16 novembre 2022 levant la mise en demeure de régulariser les conditions d'exploitation d'une installation de stockage et de récupération de métaux ferreux et non ferreux et de démolitions de véhicules hors d'usage exploitée par la société HENAULT sur la commune de LIMOGES au 13 rue Fulton, ZI Nord.

> 2022 - 16 - AP levée MED 16 11 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb