Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)
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Arrêté de suspension d'activité - MOTOR'S AUTO DIAG - commune de CONDAT sur VIENNE
Publié le 14/03/2023
Préfète
de la Haute-Vienne
Arrêté de mise en demeure - MOTOR'S AUTO DIAG commune de CONDAT sur VIENNE
Publié le 14/03/2023
Préfète
de la Haute-Vienne
Préfète
de la Haute-Vienne
Arrêté de mise en demeure - G.A.E.C. FRAIS MARAIS - Commune de FOLLES
Publié le 06/03/2023
Préfète
de la Haute-Vienne
Préfète
de la Haute-Vienne
Mise en demeure - société LRD - MAGNAC-BOURG
Publié le 20/12/2022
Préfète
de la Haute-Vienne
Mise en demeure société Bois et Energies du Centre - Moissannes
Publié le 12/12/2022
Préfète
de la Haute-Vienne
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Publié le 12/12/2022
Préfète
de la Haute-Vienne
Mise en demeure société Granulés et Bois Moulés du Centre - Moissannes
Publié le 12/12/2022
Préfète
de la Haute-Vienne
SAS GDM PELLETS sur la commune de MOISSANNES
Publié le 22/11/2022
Préfète
de la Haute-Vienne
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