L'agenda d'accessibilité programmée, un dispositif pour réussir l'accessibilité à tous et partout.

 
 
L'agenda d'accessibilité programmée

Depuis le 1er janvier 2015 , les agendas d'accessibilité programmée définissent le contenu et le calendrier de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (commerces, théâtres, cinémas, cabinets des professions libérales, mairies, établissements scolaires...).

Le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) prévu par l’ordonnance du 26 septembre 2014  permet aux propriétaires et gestionnaires de ces établissements de se mettre en conformité avec cette obligation et d’ouvrir leurs locaux à tous.

 Si votre établissement de 5ème catégorie est déjà accessible au 31 décembre 2014: 

  • > attestation exemptant Ad'AP au 31 .12.2014 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Si votre établissement de 5ème catégorie est devenu accessible au 1er janvier 2015 : 

  • > attestation exemptant Ad'AP au 01.01.2015 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Formulaire en ligne d'attestation d'accessibilité pour un ERP quelque soit sa catégorie

       Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible  de se déclarer                 conforme, via la plateforme démarches-simplifiées.fr. Ce formulaire est disponible avec le lien suivant :

       https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d'accessibilite-erp-siret

S’il n’est pas accessible : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e4

L’Agenda d’accessibilité programmée correspond à l’engagement de réaliser la mise en accessibilité réglementaire (travaux, mesures d’organisation ou obtention d’une dérogation) dans un délai déterminé.

Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire et devra se faire en Mairie ou en Préfecture. Toutefois et en fonction de votre cas, pour la transmission de votre dossier, la DDT étant guichet unique du dispositif, veuillez lire "DDT" à la place de "Préfecture".
Pour les dépôts prévus en mairie, pas de modification.
 
L'ensemble des imprimés ainsi que le modèle d'attestation pour les établissements de cinquième catégorie et la liste des pièces à joindre à celle des catégories 1 à 4 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e4

Retrouvez toutes les informations sur le site www.accessibilite.gouv.fr, la page Facebook « Accessible à tous » et le compte Twitter @accessibleatous.

Pour toute transmission de dossier Ad'AP en version électronique, merci d'utiliser l'adresse électronique suivante :

adap@haute-vienne.gouv.fr

Votre correspondant au niveau local : Françoise Jammet-Meunier

Direction départementale des territoires (DDT)

05 55 12 94 30-05 55 12 94 45