Annonces judiciaires et journaux habilités

 
 

Modalités de dépôt des demandes d’inscription sur la liste départementale

Les conditions et modalités d’habilitation de supports (supports presse et supports en ligne) pour publier des annonces judiciaires et légales ont été modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des (...)

Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales

Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2019 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 dans le département de la Haute-Vienne.