Nouveau formulaire de demande de modification d’un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) approuvé

 
 

Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP crée la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en œuvre.

Au cours de la mise en œuvre d’un Ad’AP approuvé, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP et d’IOP peuvent demander à :

  • intégrer de nouveaux ERP ou IOP (en cas d’acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
     
  • modifier la durée de l’agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n’avait pas été octroyée initialement.

Pour déposer cette demande, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l’envoyer au Préfet ayant approuvé l'Ad'AP initial.

Le formulaire ainsi qu’un tutoriel sont disponibles en téléchargement ci-dessous :

> Formulaire Cerfa 15850*01 - demande de modification Ad'AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> Tutoriel - Cerfa 15850*01 - demande de modification Ad'AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

Pour en savoir plus : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee