Services de l'État en Haute-Vienne

Les services de l'État
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Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Arrêté de mise en demeure - SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France - SAILLAT-SUR-VIENNE

Mise à jour le 19/08/2022
 
 

Arrêté portant mise en demeure à la société SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France à Saillat-sur-Vienne de respecter des prescriptions techniques.

> Arrêté MED SKPRF du 19 août 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb