Modification de la gouvernance départementale des services aux familles et du cadre d’exercice du métier d’assistant maternel

 
 
Luana Azevedo - Unsplash

Le nouveau décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles prévoit de rénover la gouvernance des services aux familles sur les territoires.

Il instaure une instance locale de concertation, dénommée « comité départemental des services aux familles », présidée par le préfet / la préfète, avec 3 vice-présidents :

  • le président du conseil départemental ou un conseiller départemental désigné par lui,
  • un maire ou président d’établissement public de coopération intercommunale du département, désigné par l’association départementale des maires,
  • le président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales ou un administrateur de ce conseil d’administration désigné par celui-ci.

Le décret liste également les membres qui le composent, avec notamment la participation de quatre maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l’association départementale des maires, et quatre représentants des services du conseil départemental désignés par le président du conseil départemental, dont le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile et le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (ou leurs représentants).

Ce comité est chargé d’assurer la coordination des acteurs en matière de services aux familles (modes d’accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité) à l’échelle départementale. Pour assurer cette coordination, le comité départemental des services aux familles doit établir un schéma départemental. Le secrétariat du comité est assuré par la CAF.

La première séance plénière du comité doit se tenir avant le 1er mai 2022.