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Aménagement du territoire, construction, logement

Accessibilité

Mise à jour le 17/02/2021

Création, aménagement, modification d'un établissement recevant du public (ERP)
Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise a l'obtention d'un permis de construire.
L'agenda d'accessibilité programmée
Depuis le 1er avril 2019, la mise en accessibilité des ERP (établissement recevant du public) existants continue sans possibilité d’étaler les travaux sur plusieurs années : le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) n’est plus possible.
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : Attention aux démarches abusives
Plusieurs communes et organismes professionnels ont alerté les services de l’État sur le fait que certains gestionnaires d’établissement recevant du public sont démarchés de façon agressive par téléphone, courrier ou mail par des sociétés leur (...)