Projet arrêté modificatif à l’arrêté d’ouverture-clôture, modalités de la chasse – Saison 2023-2024
Projet d'arrêté portant modification à l’arrêté du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne.
Participation du public du 20 février 2024 au 11 mars 2024 inclus.
CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC
Les périodes de chasse pour la saison 2023-2024 ont été fixées par arrêté du préfet en date du 10 mai 2023, pris sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.
Par décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement sont modifiées. Dans son article 3 et afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier aux exploitations agricoles, la date de clôture de la chasse aux sangliers est fixée au 31 mai. Du 1er avril au 31 mai, dans le cadre de la protection des semis, il est désormais possible de chasser le sanglier à l’approche, l’affût ou en battue à titre exceptionnel après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de transmettre au préfet avant le 1er juillet de la même année un bilan des prélèvements réalisés.
CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d'arrêté portant modification à l’arrêté du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne est mis à disposition du public du 20 février 2024 au 11 mars 2024 inclus sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne.
Les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 11 mars 2024 inclus:
- par voie électronique à l'adresse suivante : chasse.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Service eau, environnement, forêt
22 rue des pénitents blancs
CS 43217
87032 LIMOGES cedex 1
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté portant modification à l’arrêté du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne.
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SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS :
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