DETR 2023 : Modalités d'attribution, dépôt de demande et demande de versement
La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention d’investissement à destination des projets des communes ou communautés de communes dans les domaines économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services en milieu rural. Créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, elle est codifiée aux articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Modalités d'attribution
Lors de sa réunion du 23 septembre 2022, la Commission des élus compétente en matière de DETR s’est prononcée sur les catégories d'opérations éligibles pour l'exercice 2023.
Vous trouverez ci-dessous :
Déposer une demande de subvention
Les dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2023 doivent impérativement être déposés via la plateforme en ligne Démarches-Simplifiées, au plus tard le vendredi 17 février 2023 , à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-detr-haute-vienne-exercice-2023
À cette date, la plateforme sera clôturée, et par conséquent il ne sera plus possible de déposer de nouvelle demande.
Chaque collectivité peut déposer jusqu’à trois demandes de subventions, classées par ordre de priorité. Aucune demande papier ne sera prise en compte dans la programmation.
Dès le dépôt sur Démarches-Simplifiées, un accusé de réception vous sera automatiquement remis dans l’onglet « Messagerie » et vous signalera la possibilité de démarrer l’opération.
La complétude des dossiers est attendue pour le vendredi 30 mars 2023.
Pièces justificatives à télécharger, compléter et joindre au dossier
Effectuer une demande de versement (avance, acompte, solde)
Toute demande de versement doit être envoyée par voie postale à l'adresse suivante :
Mission développement territorial
Direction de la coordination et de l'appui territorial
Préfecture de la Haute – Vienne
1 rue de la Préfecture
CS 93 113 - 87 031 LIMOGES CEDEX 1
- Imprimé demande de versement subvention
- Attestation de commencement d’exécution de l’opération
- Attestation d’achèvement de l’opération
Les sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, ainsi que la Direction de la coordination et de l’appui territorial (DCAT) de la préfecture se tiennent à votre disposition.
Opérations financées en 2022 au titre de la DETR et de la DSIL :
Bilan d'utilisation de la DETR en 2022 :
Documents listés dans l’article
Documents associés
Partager la page