Actualités de la Fonction Publique Territoriale
Nominations équilibrées dans les emplois de direction
Publication des 10 plus hautes rémunérations
REFORME DE LA PROMOTION INTERNE
La promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois supérieur. Elle vient en principe en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est contingentée et limitée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers
( article L. 523-1 du code général de la fonction publique).
Jusqu’à cette réforme, un fonctionnaire territorial ne pouvait être promu, au titre d’une année, que si trois recrutements avaient été opérés selon d’autres voies
(concours, détachement, mutation ou intégration directe). C’était la règle dite du « 1 pour 3 ».
Or, dans la fonction publique territoriale, la diversité des employeurs et des collectivités ainsi que la baisse tendancielle des recrutements par concours conduit
mécaniquement, malgré des clauses de sauvegarde, à faire diminuer le nombre de promotions. C’est un frein mis à la carrière des agents, et une vraie difficulté en gestion pour les employeurs.
Afin d’en atténuer les effets indésirables, le Gouvernement a donc décidé d’assouplir les règles de ce contingentement dans la fonction publique territoriale :
- en réduisant le nombre exigé de recrutements externes : dorénavant seuls deux recrutements externes, au lieu de trois, seront suffisants pour générer une
promotion interne (règle dite du « 1 pour 2 ») ;
- en allégeant les conditions requises pour déclencher les clauses de sauvegarde.
Ainsi, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n’est pas atteint pendant une période d’au moins deux ans (contre quatre ans auparavant), un fonctionnaire pourra être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement est intervenu.
Par ailleurs, le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées pourra être calculé en appliquant la règle du « 1 pour 2 » à 8% de l’effectif du cadre d’emplois (contre 5% auparavant) lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
Cette réforme devrait permettre de générer une augmentation moyenne de 50% des taux de promotion interne.
NOMINATIONS EQUILIBREES DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION
Les Régions et les Départements, d’une part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, d’autre part, doivent respecter un seuil de représentation des personnes de chaque sexe, fixé à 40 %, lorsqu’ils procèdent aux premières nominations (primo-nominations) à certains emplois de direction de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général des services techniques, emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet).
Afin de s’assurer du respect de cette obligation légale, l’article 4 du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 prévoit que ces collectivités doivent déposer au plus tard le 30 avril de chaque année une déclaration annuelle, sous la forme d’un tableau recensant les emplois concernés, auprès des comptables assignataires de leurs dépenses et du Préfet de département.
Les collectivités assujetties à cette obligation devront compléter un tableau qui retracera les primo-nominations intervenues en 2023 et permettra ainsi d’apprécier le respect du seuil de 40 %, tant en flux (pour un cycle de 4 primo-nominations) qu’en stock (au regard du nombre total d’emplois fonctionnels comptabilisés au 31 décembre 2023).
Par ailleurs, à partir de cette année, les employeurs doivent procéder à la publication du nombre d’hommes et de femmes nommés dans ces emplois (cf. article L 132-6-1 du code général de la fonction publique).
Accéder au décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023
PUBLICATION DES 10 PLUS HAUTES REMUNERATIONS
Conformément à l' article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.