DECLARATION

 
 

Article R214-37  du code de l'environnement

I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition.

Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d'opposition sont affichées et le dossier est mis à la disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.

II. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.

Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.

Année 2019

> Declarations_2eme_trimestre_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Prescriptions_particulieres_2eme_trimestre_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Declarations_3emetrimestre2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Prescriptions_particulieres_3emetrimestre2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb