Création, aménagement, modification d'un établissement recevant du public (ERP)

 
 

Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise a l'obtention d'un permis de construire.

Cette autorisation de travaux (ou son refus) est prononcée après consultation des commissions de sécurité et d'accessibilité, dans un délai de quatre mois (cinq mois si permis de construire) suivant le dépôt de la demande. Les commissions consultées disposent quant à elles de deux mois pour formuler leurs avis respectifs.

Les rappels réglementaires, les démarches et les formulaires  sont décrits dans les documents et sur le site ministériel ci-dessous

> modèle autorisation ERP en-rez-de chaussée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> modele-autorisation-tout-type-ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Téléchargement imprimé demande autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> Téléchargement immeuble grande hauteur-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

La direction départementale des territoires  apporte, à titre gracieux, son conseil aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux.

En savoir plus sur le site du ministère du Développement durable 

Le registre public d'accessibilité

Le registre permet d'informer le public du degré d'accessibilité de l 'ERP, de  ses prestations et de sa situation administrative. Il doit être disponible depuis le 30 septembre 2017 dans tous les établissements recevant du public, quelque soit leur catégorie.

En savoir plus sur le site : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp.

> Guide aide registre public accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,19 Mb

> plaquette bien accueillir personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb