Appel à candidatures en vue de l'agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Mis à jour le 08/11/2023
Veuillez trouver ci-dessous l'arrêté du 6 novembre 2023 n°87-2023-11-06-00001 fixant les modalités de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :