Travaux d'office pour la mise en sécurité d'un logement
Tout propriétaire immobilier qui met un bien en location doit garantir la sécurité du logement.
En cas de défaut et après signalement, l’État peut être amené à rappeler les règles, mettre en demeure de corriger les défauts et faire réaliser les travaux nécessaires.
Après une mise en demeure restée infructueuse, l’État peut se substituer à un propriétaire défaillant conformément au Code de la construction et de l'habitation.
A titre d'illustration, une opération de substitution s'est déroulée récemment à Peyrat-de-Bellac. Commandés par la Direction Départementale des Territoires, des travaux d'un montant de 15 000 euros ont été réalisés pour la mise en sécurité électrique de 3 logements. Le montant des travaux a été remboursé par le propriétaire.
Cette opération a été réalisée dans le cadre partenarial du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ( PDLHI ).
Ce type d'opération est susceptible de se reproduire si les circonstances le justifient. Les collectivités peuvent saisir le PDLHI par mail à l'adresse suivante :
ddt-pdlhi@haute-vienne.gouv.fr
L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’ANIL et le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne ont mis à jour un guide pour aider à mieux repérer et traiter toutes les situations de logement indigne ou non décent.
Téléchargeable sur le site de l'ANIL, ce guide est conçu en six étapes successives et exhaustives, et conjugue précisions juridiques et cas pratiques afin que les collectivités locales puissent entrer facilement dans une mise en œuvre leur permettant de faire cesser les risques pesant sur la santé et la sécurité des occupants des logements indignes : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/Expertes/guide_lutte_contre_habitat_indigne_AMF_ANIL.pdf
