Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

 
   

La loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué, dans son article 77, un droit à l’information pour l’acquéreur ou le locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.
Cet article est codifié à l’article L. 125‑5 du code de l’environnement.

Ainsi, tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier bâti ou non bâti est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire lorsque ce bien se situe :

  • Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
  • Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
  • Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées à l'article R. 563-4 du code de l'environnement ;
  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
  • Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique ;
  • Dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les terrains répertoriés en secteurs d'information sur les sols .
 

Pour apporter cette information, le propriétaire dont le bien est situé dans une de ces zones renseigne un état des risques et pollutions (formulaire accessible ci-dessous) en utilisant les données disponibles sur le site https://errial.georisques.gouv.fr/ .

Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir d'informations dont il dispose, notamment les sinistres que le bien a subis.

> Formulaire "État des risques et pollutions" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

L'état des risques, datant de moins de 6 mois, doit être annexé à toute promesse ou acte de vente ainsi qu'à chaque bail de location.

Les communes concernées par l'IAL dans le département de la Haute Vienne sont définies dans l’arrêté préfectoral du 19 mai 2022.

> Arrêté préfectoral du 19/05/2022 relatif à l'IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

Coordonnées

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CS 43217 - 22, rue des Pénitents blancs

87031 Limoges cedex 1
tél : 05 19 03 21 05

courriel : ddt@haute-vienne.gouv.fr