Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC/TICGN)

Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC/TICGN)

 
 

Déclaration TICTechnologies de l'information et de la communication- TICGN 2020 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020

A compter du 1er juillet 2021, toutes les demandes doivent être saisies sur le portail CHORUS-pro.

L'utilisation du formulaire papier est réservé aux seules situations visées à la notice explicative ci-jointe.

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> Demande de remboursement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICTechnologies de l'information et de la communication/TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Dématic

Pour en savoir plus

DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://chorus-pro.gouv.fr/ )

DémaTIC est destiné aux :

- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;

- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;

- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;

- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Pour en savoir plus : cliquer ici

Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles peuvent contacter leur Direction Départementale des Territoires de la haute-vienne au numéro suivant : 05-55-12-90-82 . Ils peuvent également déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.