6 - Honorariat

Honorariat

 
 

> Qu’est-ce que l’honorariat ?

L’honorariat est conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints par le préfet du département dans lequel la demande est présentée.

Les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat (art. L.2121-35 du CGCT).

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget de la commune, du département ou de la région.

> Les conditions d’attribution

La cessation des fonctions

Les intéressés doivent avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent à exercer les fonctions de conseiller municipal.

La durée des fonctions

Dix-huit ans d’exercice de fonctions municipales sont requis.

Néanmoins, il n’est pas nécessaire que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue. Par ailleurs, il n’y a plus d’obligation pour les élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat, d’avoir exercé leurs fonctions électives dans un même ressort territorial.

L’absence de condamnation judiciaire

Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité soit au cours de leur mandat, soit pendant la période d’interruption de ce mandat, soit depuis qu’ils ont cessé de l’exercer.

Les modalités d’octroi de l’honorariat

Les demandes d’honorariat doivent être adressées au préfet de département accompagnées d’une copie de pièce d’identité et de tous les documents nécessaires pour justifier les périodes pendant lesquelles les candidats ont exercé leurs fonctions.

Le préfet peut décider d’attribuer l’honorariat soit de sa propre initiative, soit sur proposition de la collectivité d’exercice, soit sur proposition d’un tiers.

La décision d’attribution est prise par arrêté préfectoral.

> Formulaire Honorariat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Les dossiers sont à envoyer

- soit par mail : pref-medailles@haute-vienne.gouv.fr

- soit par courrier :

Préfecture de la Haute-Vienne

Bureau de la Représentation de l’État

1, rue de la Préfecture

87031 LIMOGES cedex 01