La Stratégie Nationale des Aires Protégées

Le 11 janvier 2021, le Président de la République a annoncé l’adoption d’une stratégie nationale des aires protégées 2030 (SNAP). Cette stratégie repose sur le constat global de la biodiversité et de la nécessité d’un réseau suffisant et efficace d’espaces protégés pour assurer l’équilibre des écosystèmes, la survie de nombreuses espèces, ou la préservation des ressources issues de la nature. Les aires protégées contribuent directement à l’atténuation du changement climatique et à la lutte contre l’érosion de la biodiversité.

Cette stratégie a été introduite dans le Code de l’environnement par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle vise notamment à protéger 30 % du territoire national, dont un tiers « sous protection forte », et à s’assurer que ces aires protégées bénéficient d’une gestion de qualité.

La SNAP constitue l’une des mesures de la stratégie nationale biodiversité 2030.

Les différentes mesures de protection

• Les espaces naturels protégés réglementairement :

En Haute-Vienne, trois types d’espaces naturels bénéficient d’une protection réglementaire (considérée comme protection forte) :
- les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB),
- les réserves naturelles nationales (RNN),
- les réserves naturelles régionales (RNR).

• Le réseau Natura 2000 :

Le réseau européen Natura 2000 est composé des Zones Spéciales de conservation (ZSC – Directive « Habitats ») et des Zones de Protection Spéciale (ZPS – Directive « Oiseaux »). En Haute-Vienne, le réseau Natura a été constitué entre 2006 et 2009. Il est composé de 12 sites.

• Autres types de protection des espaces naturels :

- Protection par charte : en Haute-Vienne, les 2 parcs naturels régionaux (PNR Périgord-Limousin et PNR de Millevaches en Limousin) sont concernés (il s’agit d’une protection au sens du paysage via la Charte des PNR).
- Protection par maîtrise foncière : cette protection concerne les terrains acquis par le conservatoire des espaces littoraux (CEL) et par le conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A).

La déclinaison régionale : le plan d'action territorial (PAT)

La SNAP a vocation à être déclinée au plus près des territoires jusqu’en 2030, par des plans d’actions triennaux élaborés à l’échelle régionale, articulés avec la Stratégie Régionale Biodiversité (SRB), dont ils constituent le volet « espaces protégés » ( https://www.nouvelle-aquitaine.fr/les-actions/transition-energetique-et-ecologique/biodiversite/strategie-regionale-pour-la-biodiversite). Au-delà de la délimitation des aires, son objectif est en effet, également, d’assurer que toutes les aires protégées bénéficient d’une gestion de qualité et sont bien intégrées au sein de leur territoire.

L’objectif est donc d’augmenter pour la Région Nouvelle-Aquitaine la superficie du réseau aires protégées sous protection forte à 1 % du territoire.

L’élaboration des plans d’action territorial (PAT) relève du pilotage des préfets de région, en lien avec les présidents de région à partir d’enjeux locaux et de mesures identifiées à l’échelle départementale, au sein de comités départementaux « aires protégées » présidés par les préfets de département.

Le Plan d’Action Territorial aires protégées 2022-2024 Nouvelle-Aquitaine a été transmis au Ministre le 16 mars 2023 et s’articule autour de 3 grands volets :

• Renforcer le réseau d’aires protégées en protégeant notamment les secteurs à enjeux identifiés dans l’étude Hotspots et en assurant la reconnaissance des zones de protection forte (ZPF). Le taux actuel d’aires protégées en Nouvelle-Aquitaine est de 23% et de 0.5% bénéficiant d’une protection forte. Ce premier PAT traduit une forte ambition avec notamment 66 projets de nouvelles aires protégées et l’objectif d’atteindre, au terme de ce 1er plan, une couverture de 1% du territoire régional par des aires protégées fortes (soit un doublement par rapport à la situation actuelle). Il conviendra également d’identifier sur des bases partagées les besoins en création d’aires en protection forte à horizon 2030.
• Améliorer le fonctionnement du réseau d’aires protégées notamment par la mise à jour des outils de protection et des documents de gestion des espaces protégés.
• Intégrer les enjeux de l’interface terre-mer et faire le lien avec les objectifs du Document Stratégique de Façade (DSF).

Le PAT 2022-2024 est téléchargeable sur le site suivant : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/strategie-nationale-des-aires-protegees-a1793.html

Le comité départemental aires protégées (CDAP)

Le comité départemental regroupe l'ensemble des parties prenantes à la politique environnementale :

- élus : représentants du Conseil régional, du Conseil départemental, des PNR, des collectivités et groupements de collectivité compétents en matière d’aménagement du territoire (ScoT notamment), de GEMAPI et opérateurs pour l’animation de sites Natura 2000, de l’ARB ;

- organismes socio-professionnels (au moins 20 % du comité) : représentants des chambres consulaires, des propriétaires (syndicats...), d’usagers de la nature, de gestionnaires et d’experts ;

- représentants d’associations, d’organismes et de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité (art. L. 141-3 CE) et de gestionnaires d’espaces naturels, notamment de sites Natura 2000 ;

- représentants de l’État et de ses établissements publics.

Le premier comité départemental s’est réuni le 17 janvier 2022. Il a été annoncé le lancement d’un appel à contribution auprès des acteurs du territoire pour connaître les projets prêts à engager ou facilement mobilisables (avec un focus zones humides et les sites d’intérêt géologique).

Le deuxième comité départemental s’est réuni le 13 septembre 2022. Il a été consacré à la présentation des projets transmis dans le cadre de l’appel à contribution. L’objectif était de partager le travail réalisé et de recueillir les remarques et les suggestions des membres de la CDAP sur chacun des projets présentés, d’identifier les difficultés ou les éléments favorables à leur réalisation. Il a été rappelé aux membres du comité que l’inscription au PAT des projets n’engage pas à leur aboutissement. Elle signifie que l’on prenne le temps d’étudier leur faisabilité. Une fois inscrits au PAT, ces projets feront l’objet d’une concertation spécifique auprès des propriétaires et acteurs locaux.

Le troisième comité départemental s’est réuni le 19 octobre 2023 pour présenter l’état avancement des projets. En Haute-Vienne 16 projets ont été retenus au PAT dont 14 en protection forte. Un premier arrêté de protection forte a été pris le 9 octobre 2023 pour la création de la liste départementale des sites d’intérêt géologique de la Haute-Vienne (arrêté consultable ici https://www.haute-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Nature-et-biodiversite/Strategie-Nationale-des-Aires-Protegees/La-liste-departementale-des-sites-d-interet-geologique-de-la-Haute-Vienne).

Pour en savoir plus :

- lien vers le site du ministère pour la SNAP : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf

- lien vers le site du ministère pour la SNB 2030 : https://biodiversite.gouv.fr/