Installation de l’IDPES en Haute-Vienne – Lutte contre l’évitement scolaire – Loi CRPR
La progression de modes d’éducation en marge de l’école de la République constitue l’une des manifestations du rejet des valeurs républicaines sur fond de repli, communautaire, idéologique, ou religieux.
Aussi, la lutte et la prévention de toute forme d’évitement scolaire nécessite la coopération de différents partenaires, institutionnels et collectivités territoriales.
L'article L131-5-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) prévoit la création, à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, d'une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (IDPES) associant différents services déconcentrés afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire (de 3 à 16 ans) qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille (IEF).
L’instruction interministérielle, Ministère de l’éducation nationale et Ministère de l’intérieur et des outre-mer, du 5 janvier 2023 précise l’enjeu de la mise en place de cette instance départementale qui est d’améliorer le contrôle de l'obligation d'instruction en favorisant l'échange et le croisement d'informations, et de garantir qu'aucun enfant ne soit privé de son droit à l'instruction.
Réunie en janvier 2023, l’IDPES est coprésidée par Mme la Préfète et Mme l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Haute-Vienne.
Elle rassemble les services de l’État et des partenaires :
- Communes : élus des communes de 3500 habitants et plus, et représentant de
l’association des maires ruraux.
- Conseil départemental
- CAF
- MSA
- Tribunal de grande instance (TGI)
La coordination entre les services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et les services municipaux est également essentielle.
La DSDEN met en œuvre les actions suivantes :
- conforter la communication vers les collectivités territoriales, par le partage d’informations lors de réunions sur les modalités de l’IEF et sur les responsabilités respectives,
- par la transmission à chaque commune et au conseil départemental en début d’année scolaire de la liste des enfants instruits dans la famille sur le territoire,
- par le suivi des situations individuelles en cas de refus de l’IEF ou de procédure de mise en demeure d’instruction en établissement scolaire.
De son côté la CAF, en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires ne peut pas , dans le cadre de la mise en place de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, transmettre de données à d’autres interlocuteurs que les maires.
Cet échange ne peut se faire que dans le cadre d’une convention, obligatoire, signée entre la CAF et la collectivité afin d’effectuer un transfert sécurisé des données.
Aussi, en parallèle, pour rappel à l’ensemble des maires, les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris le cadre d’une inscription à un établissement à distance, sont dès la première année et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes pour obtenir l’autorisation.
Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant.
Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’Éducation : La DSDEN constate en effet un trop faible taux de retour des comptes-rendus de ces visites.
L’implication de tous les services est donc nécessaire afin d’améliorer cette situation.
Dans le cadre du suivi de ce dispositif, le cabinet de la préfecture se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.
Cadre réglementaire :
- Loi du 24 août 2021-1109, confortant le respect des principes de la République (article L131-5-2 du code de l’Éducation)
- Décret 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l’instance départementale chargée de la prévention et de l’évitement scolaire
- Instruction interministérielle du 5 janvier 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45394
Rappel :
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Cette obligation est codifiée à l’article L131-1 du Code de l’éducation.
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