Fonds de compensation pour la TVA 2024
Ce fonds compense de manière forfaitaire la TVA Taxe sur la valeur ajoutée que les collectivités ont acquitté sur certaines de leurs dépenses et qu’elles ne peuvent récupérer par la voie fiscale, sous réserve du respect des critères d’éligibilité énoncés dans le code général des collectivités territoriales.
La réforme de la gestion du FCTVA
L’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a engagé la mise en œuvre de la procédure automatisée de la gestion du FCTVA. Cette réforme permet de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d’alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et de réduire les délais de versement du FCTVA.
Cette procédure s’applique aux dépenses acquittées à compter du 1er janvier 2021 et est déployée progressivement selon les régimes de versement préexistants :
- mise en place dès 2021 pour les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiant du FCTVA en année N sur les dépenses acquittées en année N ;
- mise en place depuis le 1er janvier 2022 pour les collectivités relevant du régime de versement anticipé suite à la signature d’une convention avec l’État lors du plan de relance 2009-2010 et bénéficiant du FCTVA en année N sur les dépenses acquittées en année N-1 ;
- mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour les collectivités relevant du régime de droit commun et bénéficiant du FCTVA en année N sur les dépenses acquittées en N-2.
L’automatisation s’appuie sur le transfert des dépenses comptabilisées dans HELIOS (DDFIP) et imputées sur les comptes éligibles au FCTVA vers l’application ALICE (préfecture).
Néanmoins, certaines dépenses continuent de faire l’objet d’une procédure déclarative consistant pour les collectivités à transmettre au bureau des concours financiers de l’État de la préfecture les nouveaux états 2A, 2B et 2C disponibles ci-dessous :
Actualité 2024
La loi de finances pour 2024 prévoit l’inclusion des dépenses d’aménagement de terrains à l’assiette d’éligibilité au FCTVA à compter du 1er janvier 2024.
A cet effet, l’arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 7 février 2024. Il intègre les comptes d’aménagement et d’agencement de terrains à l’assiette d’éligibilité (comptes 212/2312).
Vous trouverez ci-après la note d'information du 16 février 2024 accompagnée de l'arrêté du 30 janvier 2024 et de l'annexe modifiée listant les comptes éligibles au FCTVA :
Calendrier 2024
La note d'information du 5 décembre 2023 précisant le calendrier pour chaque régime de versement :
Quel que soit le régime N, N-1 ou N-2, des versements complémentaires seront possibles.
Le bureau des concours financiers de l’État reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à l’adresse suivante : pref-bcfe@haute-vienne.gouv.fr.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Note d'information signée 2024 tous bénéficiaires PDF - 0,14 Mb - 08/12/2023
- Télécharger Etats déclaratifs FCTVA 2024 N-1 N-2 automatisation ODT - 0,02 Mb - 08/12/2023
- Télécharger Etats déclaratifs FCTVA N 2024 dépenses 2024 ODT - 0,02 Mb - 08/12/2023
- Télécharger Arrêté du 30 janvier 2024 PDF - 0,14 Mb - 16/02/2024
- Télécharger Note information 16 février 2024 signée actualités 2024 PDF - 0,09 Mb - 16/02/2024
- Télécharger Modification de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2020 prévue par l'arrêté du 30 janvier 2024 PDF - 0,94 Mb - 16/02/2024