Antennes-relais de téléphonie mobile - Attestation d'un mandat d'un opérateur
La loi sur la Réduction de l’empreinte environnementale du numérique en France (REEN) a introduit une disposition visant à lutter contre la spéculation foncière autour des terrains destinés à accueillir des antennes-relais de téléphonie mobile. La circulaire D23-04336 du 7 avril 2023, signée par le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications est accompagnée d'une foire aux questions qui explicite ce dispositif.
Cette instruction rappelle que le « New Deal mobile », en imposant la généralisation de la 4G et une couverture des zones blanches (couverture ciblée) a généré « un besoin accru de nouveaux sites pour installer les antennes des opérateurs ».
Une mission que les opérateurs délèguent désormais de plus en plus souvent « à des gestionnaires d'infrastructures d'accueil, en charge de l'édification et de l'exploitation de pylônes ». Or certaines sociétés foncières ont pu acquérir des terrains à des fins purement spéculatives, le site étant laissé durablement vacant.
C'est pour favoriser la mutualisation des sites et faire en sorte que les terrains acquis servent véritablement à l'amélioration de la couverture mobile que la loi REEN a introduit une disposition - devenue L. 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques - qui prévoit une information des maires « en cas d'acquisition ou de location d'un terrain aux fins d'édification de toute infrastructure supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques ». La société foncière doit surtout présenter au maire « une attestation de mandat d'un opérateur de téléphonie mobile ».
La loi s'applique ainsi à tout type de terrain destiné « à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques ». Elle concerne aussi bien le propriétaire, que l'occupant ou le locataire d'un terrain. Seuls les quatre opérateurs mobiles, titulaires des fréquences et fournissant un service de télécommunications ne sont pas concernés. En revanche les Towercos – Towercompanies qui gèrent et exploitent des installations radioélectriques – doivent fournir un document attestant d'un mandat. L'obligation s’applique par ailleurs aussi bien aux constructions qu’aux reconstructions d’antennes.
La circulaire précise ensuite la portée juridique de cette obligation de mandat. Si le mandat n’a pas vocation à être adjoint au dossier d’urbanisme, l’absence d’information préalable du maire aura pour premier effet de décaler les travaux. Et construire le pylône en l’absence de mandat peut conduire la société foncière à des sanctions, la commune pouvant aussi saisir la justice pour obtenir le démontage de l’antenne concernée.
La FAQ Foire aux questions précise enfin le moment où le mandat de l’opérateur doit être fourni au maire : « à compter de la signature du bail et en tout état de cause avant le démarrage des travaux ».
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