Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Arrêté de suspension - société PPDA - commune de Feytiat

 
 
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/085 du 29 juillet 2021 portant suspension dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par la SARLSociété à responsabilité limitée PATIER PIECES DETACHEES sur la commune de Feytiat

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