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Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)
Mise à jour le 02/05/2022
A lire dans cette rubrique
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Arrêté de mise en demeure - société PPDA - commune de Feytiat
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/084 du 29 juillet 2021 mettant en demeure la SARL PATIER PIECES DETACHEES de régulariser sa situation administrative.
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Elevage de porcs plein air de Monsieur Nicolas CHAMEAU sur la commune de CUSSAC
Arrêté DL-BPEUP 2021-078 du 29 juin 2021 de levée de mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas CHAMEAU concernant le respect des prescriptions applicables à son élevage de porcs plein air situé au lieu-dit "Puymoroux" sur la (...)
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GAEC DU LOTIER sur la commune de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE
Arrêté DL-BPEUP n° 2021-056 du 17 mai 2021 mettant en demeure le GAEC DU LOTIER de respecter les prescriptions du présent arrêté applicables à son élevage de bovins
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SARL DE LA TUILERIE sur la commune de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE
Arrêté DL-BPEUP 2021-055 du 17 mai 2021 mettant en demeure la SARL DE LA TUILERIE de respecter les prescriptions du présent arrêté applicables à son unité de méthanisation
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GAEC DE LA GASSOTTE sur la commune d'AZAT-LE-RIS
Arrêté DL-BPEUP n° 2021-031 du 25.03.2021 de levée de mise en demeure concernant le respect de prescriptions applicables
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Société DEGUILLAUME située Rue de la Croix Verte sur la commune d'EYMOUTIERS
Mise en demeure DL/BPEUP 2021-013 du 17 février 2021 de la Sté DEGUILLAUME à EYMOUTIERS
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ABATTOIR DE LIMOGES METROPOLE - Commune de LIMOGES
Arrêté 2021-001 du 7 janvier 2021 de levée de mise en demeure concernant l'entreposage des matières à épandre
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Société SAICA PACK - commune de Saint Junien
Arrêté préfectoral n° DL/BPEUP n° 131 du 9 novembre 2020 portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques
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GAEC DE MAZARDY- mise en demeure
Arrêté DL/BPEUP n°2020/125 de mise en demeure du GAEC de MAZARDY de respecter les prescriptions spéciales concernant son établissement de bovins
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SARL CORMIER - scierie sur la commune de MAILHAC SUR BENAIZE
Arrêté de mise en demeure DL/BPEUP n° 2020-122 du 19 octobre 2020 de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux émergences