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Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)
Mise à jour le 06/10/2021
A lire dans cette rubrique
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Société DEGUILLAUME située Rue de la Croix Verte sur la commune d'EYMOUTIERS
Mise en demeure DL/BPEUP 2021-013 du 17 février 2021 de la Sté DEGUILLAUME à EYMOUTIERS
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ABATTOIR DE LIMOGES METROPOLE - Commune de LIMOGES
Arrêté 2021-001 du 7 janvier 2021 de levée de mise en demeure concernant l'entreposage des matières à épandre
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Société PRIMAGAZ - commune de Saint Priest Taurion
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/086 levant la mise en demeure de la société PRIMAGAZ de respecter les prescriptions techniques de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018.
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Société SAICA PACK - commune de Saint Junien
Arrêté préfectoral n° DL/BPEUP n° 131 du 9 novembre 2020 portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques
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SOCIETE CRISTALLERIE DE SAINT PAUL - EMAUX SOYER sur la commune de CONDAT SUR VIENNE
Arrêté de levée de mise en demeure de la société CRISTALLERIE DE SAINT PAUL - EMAUX SOYER à Condat sur Vienne
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GAEC DE MAZARDY- mise en demeure
Arrêté DL/BPEUP n°2020/125 de mise en demeure du GAEC de MAZARDY de respecter les prescriptions spéciales concernant son établissement de bovins
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Arrêté levant la mise en demeure de M. LAFLEUR (St Bonnet-de-Bellac)
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/002 du 11 janvier 2021 levant la mise en demeure de M. Laurent LAFLEUR de procéder à la remise en état du centre VHU qu'il exploite sur la commune de SAINT-BONNET-DE-BELLAC
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SARL CORMIER - scierie sur la commune de MAILHAC SUR BENAIZE
Arrêté de mise en demeure DL/BPEUP n° 2020-122 du 19 octobre 2020 de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux émergences
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GAEC DE MAZARDY - CHAMPSAC - Levée de mise en demeure
Arrêté DL-BPEUP- 2020-112 du 5 octobre 2020 levant la mise en demeure prise à l'encontre du GAEC DE MAZARDY situé sur la commune de CHAMPSAC concernant le respect des prescriptions spéciales applicables à son établissement d'élevage de bovins
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SARL PRO DECAP SERVICES - FEYTIAT - mise en demeure du 18 août 2020
Mise en demeure de respecter des prescriptions techniques suite à une pollution de l'Auzette