Transfert de la fiscalité de l'urbanisme

 
 

Transfert à la direction générale des Finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 (taxe d’aménagement et composante logement de la redevance d’archéologie préventive)

La gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la redevance d’archéologie préventive (RAP) dans sa composante logement est actuellement partagée entre la direction départementale des territoires (DDT) pour la partie liquidation et la direction départementale des finances publiques (DDFiP) pour la partie recouvrement.

Afin de contribuer à l’unification des missions de gestion de l’impôt et à une meilleure lisibilité pour le contribuable, l’article 155 de la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) a acté le transfert de l’intégralité de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques, à compter du 1er septembre 2022.

Ce transfert s’accompagne d’un nouveau processus de liquidation plus simple pour le redevable et plus efficient pour l’administration, en le rapprochant de ce qui est actuellement en vigueur pour les impôts fonciers.

Ainsi, pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022, le pétitionnaire devra effectuer une déclaration en ligne dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, sur le même principe que les déclarations des changements fonciers (service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impot.gouv.fr ).

La liquidation des dossiers rattachés à des demandes d’autorisations d’urbanisme déposées avant le 1er septembre 2022 continuera d’être instruite par la DDT selon les règles en vigueur actuellement.

> 2- Conséquences du transfert sur le circuit de transmission_vuPC-1-AP V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> TAM - Transfert Courrier élus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb