Les résidences autonomie

Les résidences autonomie sont des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) soumises à différentes réglementations du code de la consommation et du code de l’action sociale et des familles. Ce secteur fait l’objet d’une attention particulière, compte tenu de la vulnérabilité du public hébergé et de l’évolution récente de la législation. L’enquête réalisée en 2022 sur le département par le service CCRF de la DDETSPP a mis en évidence une méconnaissance de la part des gestionnaires, de la réglementation relative à la protection économique des résidents. Les manquements les plus fréquents étaient les suivants :

• l’absence d’adhésion à un médiateur de la consommation et de communication de ses coordonnées,
• un affichage incomplet des prix des prestations au sein de la résidence,
• des mentions non conformes à la réglementation dans les contrats de séjour, relatives aux modalités de résiliation du contrat, ou de facturation.

Si la plupart de ces manquements ne sont pas liés à une intention frauduleuse, ils peuvent néanmoins être préjudiciables aux consommateurs.

Depuis le 1^er janvier 2023, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur ¹ pour renforcer   l’information des consommateurs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces mesures visent à améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu’elles accueillent ou accompagnent, à accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués et à préciser certaines modalités de facturation.

Afin d’aider les professionnels du secteur, et notamment les Centres communaux d’action sociale gestionnaires d’EHPAD ou de résidences autonomie dans l’appropriation de ces nouvelles dispositions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sur son site internet une foire aux questions consultable à l’adresse suivante : h ttps://www.economie.gouv.fr/dgccrf/faq-renforcement-de-linformation-des-consommateurs-dans-le-secteur-medico-social

Les gestionnairesy trouveront toutes les informations utiles concernant directement la protection économique ou l’information des consommateurs.

1- Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles