GUIDE DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L'ELU LOCAL
Mis à jour le 27/07/2023
Pour une parfaite application de la charte de l’élu local (cf. article L 1111-1-1 du CGCT), l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a introduit le droit, pour chaque élu, de consulter un référent déontologue. Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 et un arrêté du même jour sont venus préciser les modalités et les critères qu’il convient de respecter pour la désignation de ces référents.
Dans un souci de clarté, la Direction Générale des Collectivités Locales vient d’éditer un guide de présentation de ce dispositif.
Dans un souci de clarté, la Direction Générale des Collectivités Locales vient d’éditer un guide de présentation de ce dispositif.