Accessibilite

 
 

La loi 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées traduit l'engagement du gouvernement qui fait de l'accessibilité une priorité.

Cette loi met en place divers dispositifs réglementaires qui visent une mise en œuvre concrète d'aménagements rendant la cité accessible à tous. Parmi ces dispositifs, certains sont de la compétence des collectivités :

  • le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus.
  • le diagnostic des établissements recevant du public (ERP) à élaborer avant le 01/01/2011.
  •  la commission communale et/ ou inter-communale  d’accessibilité.  Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.  Elle établit un rapport annuel, propose des améliorations de l’existant et recense les logements accessibles aux personnes handicapées.

Dans le cadre du conseil aux territoires, la direction départementale des territoires propose son appui aux collectivités.