Dérogation au repos dominical - 2024

En vertu de l'article L.3132-26 du code du travail, il est possible aux maires d'accorder l'autorisation aux commerces d'ouvrir le dimanche de façon ponctuelle (et donc d'avoir recours à leur personnel), après avis du conseil municipal et dans la limite de 12 dimanches par an.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire doit être prise après avis de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Cette autorisation fait l'objet d'un arrêté municipal qui doit être pris, de façon impérative, avant le 31 décembre 2023 pour les dimanches de l'année 2024.La dérogation est collective et concerne les commerces de détails de la commune.

Ainsi les collectivités concernées devront transmettre aux services préfectoraux (direction de la légalité et direction de la citoyenneté) avant la fin décembre 2023, les arrêtés municipaux mentionnant les dates d'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2024.

Les commerces n'entrant pas dans le champ de ces dérogations municipales et qui souhaitent, à titre exceptionnel et en application de l'article L. 3132-20 du code du travail, déroger au principe du repos dominical, doivent formuler leur demande à la préfecture (bureau des élections et de la réglementation) au moins 45 jours avant la date prévue, à l'aide du document à télécharger et des pièces justificatives demandées.