Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) Désignation des Interlocuteurs Agréés (IA) en 2024

La réforme des outils de gestion des risques en agriculture introduite en 2023 permet à chaque agriculteur de bénéficier de l’ISN, lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur l’exploitation. Pour rappel, un dispositif unique à 3 « étages » de couverture des risques est instauré depuis le 1er janvier 2023 et fonctionne de la manière suivante :

→ les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs,

→ les aléas significatifs (2ème étage) sont pris en charge par l’assurance multirisque climatique (MRC) subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s’assurer,

→ les aléas exceptionnels (3ème étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non assurés. Les pertes relèvent de « l’indemnisation de solidarité nationale » (ISN).

En 2024, le réseau des interlocuteurs agréés (IA) constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations.

→ Pour les prairies, assurées comme non assurées, l’ISN sera gérée par les compagnies d’assurance habilitées à utiliser un indice dans le cadre du réseau d’IA. Vous devez impérativement désigner votre IA pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’ISN pour la campagne 2024.

→ Pour les autres groupes de cultures (grandes cultures, légumes, arboriculture, viticulture) : pour les exploitants assurés partiellement MRC, l’assureur gérera l’ISN pour toute leur surface, y compris celle non assurée.

La chambre d’agriculture de la Haute-Vienne vous accompagne GRATUITEMENT pour effectuer votre démarche de désignation d’interlocuteur agréé.

Contacts dans les antennes de :

Saint-Laurent-sur-Gorre (05 55 48 83 83) ;

Magnac-Laval (05 55 60 92 40) ;

Saint-Yrieix-la-Perche (05 55 75 11 12) ;

Limoges (05 87 50 40 87).

Schéma récapitulatif de désignation d’un IA : cliquez ci-dessous

 

La DDT de la Haute-Vienne met à votre disposition un GUIDE DE SAISIE « pas à pas » pour vous aider. Pour y accéder, cliquez sur le lien ci-dessous :

 

Vous avez une question, vous avez besoin d’aide pour effectuer votre démarche de désignation d’IA sur la plateforme FranceAgrimer (FAM), n’hésitez pas à contacter la DDT de la Haute-Vienne :