En application des articles R. 512-49 et 51 du code de l'environnement, vous trouverez ci-dessous le lien permettant d'accéder aux arrêtés ministériels de prescriptions générales :
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363
Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111.
Arrêté ministériel du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4