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Démarches administratives
Démarches administratives
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Cartes grises
Vos démarches en Haute-Vienne
Depuis 2017, il n'est plus possible de faire une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au guichet de votre préfecture. La démarche s'effectue obligatoirement sur internet, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'ensemble des démarches relatives au certificat d'immatriculation sont concernées.
Informations localesInscription sur le registe des revendeurs d'objets mobiliers
Toute personne (physique ou morale) dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (meubles, vêtements, véhicules, ...) exercent la profession de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteur, antiquaire, exploitant d’un dépôt-vente, dirigeant d’une maison de vente, etc …).
Préalablement à l’exercice de cette activité, le professionnel doit effectuer une déclaration à la préfecture dont dépend son établissement (lieu d’exercice habituel de l’activité).
De plus, la tenue d’un registre de police est obligatoire pour chaque établissement. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police, ou à défaut le maire de la commune du lieu d’activité.
En cas de changement du lieu d’établissement, le professionnel est tenu d’en faire la déclaration au commissariat de police ou à défaut à la mairie du lieu qu’il quitte mais également du lieu où il va s’établir. En cas de radiation du registre du commerce et des sociétés, le professionnel est également tenu de restituer le récépissé de déclaration à la préfecture qui lui a délivré.
Maître restaurateur
Le titre de maître restaurateur reconnaît l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle en valorisant leur compétence et leur engagement en faveur de la qualité.
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MAITRE RESTAURATEUR
Le titre de maître restaurateur
Le titre de maître-restaurateur créé en 2007, s’est vu conférer une valeur législative par l’article 7 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 a élargi aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier du titre de maître- restaurateur.
Un arrêté du 26 mars 2015 modernise et simplifie le cahier des charges afin de le rendre plus pragmatique et plus opérationnel pour les professionnels. Les exigences principales, du titre que sont la cuisine faite sur place à partir de produits acquis majoritairement frais, sont maintenues. Le nouveau cahier des charges introduit un nouveau critère qui impose sur la carte la présence d’au moins cinq produits régionaux de saison.