Loi confortant le respect des valeurs de la République - Contrat d'engagement républicain - Mallette Marianne

Mis à jour le 20/12/2022

Lancement de la “Mallette Marianne” : Le 1er volet de ce nouvel outil, porté par l’ Ecole Marianne et cofinancé par le SG-CIPDR, présente de manière interactive le contrat d’engagement républicain. Ce nouvel outil, décliné sous la forme d’animations, de quiz et de podcasts, est à la disposition des collectivités et des associations. Il aborde les enjeux de lutte contre les discriminations, de laïcité, d’égalité et de respect des principes républicains.

Inscrivez vous et partagez cette information aux collectivités ainsi qu'à vos partenaires du milieu associatif.

lecolemarianne.org/mallette-marianne/

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.

L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d’utilité publique.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d’une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d’autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s’engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

Le fait de ne pas respecter les principes inscrits dans ce contrat peut justifier une procédure de reversement de la subvention : il est de la responsabilité de chaque financeur public de s’assurer du bon respect du contrat d’engagement républicain par le bénéficiaire de la subvention et ce, de l’attribution de la subvention à l’évaluation finale des actions, une fois réalisées.