Création, aménagement, modification d'un établissement recevant du public (ERP)
Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise a l'obtention d'un permis de construire.
Cette autorisation de travaux (ou son refus) est prononcée après consultation des commissions de sécurité et d'accessibilité, dans un délai de quatre mois (cinq mois si permis de construire) suivant le dépôt de la demande. Les commissions consultées disposent quant à elles de deux mois pour formuler leurs avis respectifs.
Les rappels réglementaires, les démarches et les formulaires sont décrits dans les documents et sur le site ministériel ci-dessous
La direction départementale des territoires apporte, à titre gracieux, son conseil aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux.
En savoir plus sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire
Le registre public d'accessibilité
Le registre permet d'informer le public du degré d'accessibilité de l 'ERP, de ses prestations et de sa situation administrative. Il doit être disponible depuis le 30 septembre 2017 dans tous les établissements recevant du public, quelque soit leur catégorie.
En savoir plus sur le site : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Guide aide registre public accessibilité PDF - 1,19 Mb - 20/03/2018
- Télécharger plaquette bien accueillir personnes handicapées PDF - 0,11 Mb - 20/03/2018
- Télécharger notice d'accessibilité ERP de 5ème catégorie en-rez-de chaussée PDF - 0,10 Mb - 13/08/2018
- Télécharger notice d'accessibilité tout type ERP PDF - 0,12 Mb - 13/08/2018
- Télécharger imprimé de demande d'autorisation de travaux ERP PDF - 0,97 Mb - 13/01/2020
- Télécharger imprimé de demande d'autorisation de travaux pour un immeuble de grande hauteur PDF - 0,50 Mb - 13/01/2020
- Télécharger Imprimé dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (travaux soumis à permis de construire) PDF - 0,87 Mb - 13/01/2020