Services de l'État en Haute-Vienne

Les services de l'État
en Haute-Vienne

Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Mise en demeure - société SIRMET (centre VHU) - commune de Bessines-sur-Gartempe

Mise à jour le 21/09/2022
 
 
Arrêté DL/BPEUP 2022/093 du 19 septembre 2022 mettant en demeure la société SIRMET de régulariser les conditions d'exploitation de son centre VHU

> AP MED 2022-093 du 19092022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb