Ces mesures qui entrent en vigueur le 22 mai 2020

Ce qui change à partir du 22 mai 2020

• Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main en commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l'ordre, cette rétention pourra être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. ​​
• Allongement de six mois à un an de la durée maximale d'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire.
• Suppression de l'obligation de possession d'un éthylotest dans son véhicule et renforcement de l'obligation de la mise à disposition d'éthylotests dans les établissements de nuit. L'absence d'éthylotests ou de non-respect des consignes relatives à la mise à disposition d'éthylotests expose désormais à une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros).
• Accès simplifié à la conduite supervisée. En cas d'échec à l'épreuve de conduite, tout élève dispose d'un droit d'accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, exceptée celle d'obtenir l'accord de son assureur.
• Meilleure protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire. À la suite d'un dépôt de plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire, peut se voir interdire de se présenter à l'examen par le préfet du département où l'infraction a été commise.

Ces mesures rejoignent celles progressivement entrées en vigueur depuis le début d'année 2020

• Placement immédiat en fourrière du véhicule d'un conducteur auteur d'une infraction grave au code de la route. Afin de lutter efficacement contre la récidive et dissuader les comportements les plus dangereux sur la route, les forces de l'ordre ont la possibilité d'immobiliser immédiatement le véhicule et de le placer en fourrière pour une durée de sept jours, sur autorisation du préfet, en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool (0,8g/l de sang), d'usage de stupéfiants, de conduite sans permis ou de refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants.
• Équipement d'un éthylotest antidémarrage (EAD) du véhicule pour les conducteurs récidivistes. Les conducteurs en récidive d'infraction de conduite en état alcoolique ne pourront conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), avec un suivi médico-psychologique
• Interdiction de stationnement en amont des passages piétons. L'aménagement d'emplacements de stationnement situés à moins de cinq mètres en amont des passages piétons est interdit, sauf si cet emplacement est réservé aux véhicules non motorisés (vélos, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel). Les gestionnaires de voirie doivent effectuer les travaux de mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. Les motocyclettes, les tricycles et les cyclomoteurs ne sont plus autorisés à stationner sur les emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des passages piétons.

DÉTAILS DES MESURES CONCERNÉES ET DE LEUR MISE EN APPLICATION

3 mesures adoptées lors du CISR du 9 janvier 2018

Mesure N°13

Objectif : mieux faire respecter l’interdiction de la tenue en main du téléphone pendant la conduite

La mesure : la mesure N°13 du CISR du 9 janvier 2018 vise à sanctionner plus fermement cette infraction en permettant aux forces de l'ordre de retenir le permis de conduire lorsqu’une infraction est commise par un conducteur qui, en même temps, tient un téléphone en main.

La mise en application : le décret liste les infractions routières qui, commises simultanément avec celle de l’usage d’un téléphone tenu en main au volant, entraînent une rétention suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.

Liste des infractions routières concernées :

- non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
- non-respect des distances de sécurité ;
- franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
- non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
- non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
- non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le passage ;
- non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;
- non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).

Les données clés : l'infraction du téléphone tenu en main au volant représente plus de 400 000 contraventions en 2018.
Cette mesure pourrait concerner près de 1 300 cas chaque année.

Mesure N°11

Objectif : lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool

La mesure : cette mesure vise à inciter les usagers de la route à l’auto-évaluation de leur taux d’alcoolémie et à étendre l’usage des éthylotests anti-démarrage (EAD)

La mise en application : le décret supprime l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule, la faisabilité et l’efficacité de cette obligation n'étant pas avérées notamment en raison de la durée de validité de l’éthylotest. Le décret complète le dispositif en prévoyant une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros) en cas d’absence d’éthylotests ou de non-respect des consignes relatives à la mise à disposition ou à la vente d’éthylotests dans tous les débits de boissons, qu’ils soient à consommer sur place ou à emporter.

Les données clés : en 2018, la présence d’alcool est relevée dans 31% des accidents mortels, plus de 7 200 individus ont été blessés et près de 1 000 personnes ont été tuées dans un accident avec alcool.

Mesure N°9

Objectif : protéger les piétons

La mesure : elle vise notamment à augmenter la visibilité des piétons en repensant l’aménagement des abords immédiats des passages protégés.

La mise en application : la loi d’orientation des mobilités interdit les emplacements de stationnement de cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux véhicules non motorisés (vélos, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel). Par ailleurs, le décret interdit par conséquence et dès à présent le stationnement des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs cinq mètres en amont des passages piétons en l’absence d’emplacements de stationnement.

Les gestionnaires de voirie doivent effectuer les travaux de mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. Pour rappel, depuis le 18 septembre 2018, s’il refuse de céder le passage à un piéton qui traverse, ou manifeste l’intention de traverser, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros assortie d’un retrait de 6 points du permis de conduire et d’une suspension de permis d’une durée de 3 ans au plus.

Les données clés : en 2018, 304 piétons ont été tués à la suite d’une collision avec une automobile. Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), près de 12% des accidents piétons en milieu urbain sont dus à un manque de visibilité lié à un véhicule motorisé en stationnement ou à l’arrêt, ce qui équivaut à près de 15 piétons tués par an, 170 blessés hospitalisés, dont 20 garderont des séquelles graves, et 240 piétons non hospitalisés.

1 mesure relative à la réforme « Un permis de conduire pour tous »

Mesure N°4

Objectif : favoriser l’accès à la conduite supervisée

La mesure : elle prévoit qu’en cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout élève dispose d’un droit d’accès à la conduite supervisée. Le décret traduit la simplification des modalités pratiques de ce mode d’apprentissage en conduite accompagnée.

La mise en application : en cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout élève pourra désormais disposer d’un droit d’accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, exceptée celle d’obtenir l’accord de l’assureur. Seul un niveau de maîtrise manifestement insuffisant, renseigné par l’inspecteur le jour de l’examen, pourrait le priver de ce droit. Auparavant, le candidat devait obtenir un rendez-vous d’évaluation auprès de son école de conduite. Elle concernerait environ 300 000 des 580 000 candidats chaque année.

1 mesure relative à la meilleure protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou des examinateurs

Dans l’attente et en complément d’une décision judiciaire, le préfet de département du lieu de l’examen du permis de conduire, peut désormais interdire à un candidat, auteur d’une agression envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, de repasser l'examen. Cette mesure administrative ne se substitue pas aux poursuites engagées.

En pratique, dès que l'agression est portée à la connaissance du préfet, celui-ci prend un arrêté interdisant au candidat de se présenter de nouveau à l'examen du permis de conduire. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de deux mois pour les faits d'outrage ou de six mois pour les faits de violence. En 2018, 78 plaintes ont été recensées contre 28 en 2017. Une peine d’interdiction de passer les examens sera obligatoirement prononcée par le tribunal correctionnel.

► securite-routiere.gouv.fr