Projet de cahier des charges pour le renouvellement des baux de pêche dans la Haute-Vienne

 
 
Participation du public du 3 juin 2022 au 24 juin 2022 inclus.

CONTEXTE ET OBJECTIFS

Les locations du droit de pêche sur les baux de pêche de l’État ont été renouvelées le 1er janvier 2017 et en application des articles R.435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, auraient dû être renouvelées le 1er janvier 2022. Cependant, ces locations ont été prorogées d’un an en raison de la pandémie de Covid-19 par l’arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche.

Le renouvellement se fera donc au 1er janvier 2023. A cette fin, l’arrêté du 20 décembre 2021 a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État.

En application de l’article R.435-14 du code de l’environnement, il convient d’établir la liste des lots et de déterminer les clauses et les conditions particulières du cahier des charges.

D’une manière générale, il y a lieu de veiller à permettre un égal accès des différentes catégories de pêcheurs au domaine public, en ayant comme objectif la gestion durable des milieux aquatiques et de la ressource piscicole.

Le projet de cahier des charges a été présenté à la commission départementale de pêche le 19 avril 2022 et en commission de bassin en date du 24 mai 2022.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Considérant l’impact de cette décision sur les populations piscicoles et les milieux aquatiques, la présente décision est proposée en consultation du public conformément aux dispositions des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement, sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Le document présenté ci-dessous est soumis à la participation du public par voie électronique du 3 juin au 24 juin 2022 inclus sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne.

Les observations sur ce document peuvent être communiquées à partir du 3 juin 2022 et jusqu'au 24 juin 2022 inclus :

  • par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le document qui fait l'objet de la présente participation du public.

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Projet de cahier des charges :

> 20220228_Cahier des Charges_V1_31052022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,40 Mb