Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
Mis à jour le 20/01/2023
Retrouvez ci-dessous l'arrêté du 27 décembre 2022 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 dans le département de la Haute-Vienne :
► Arrêté annonces judiciaires et légales - 2023
► Arrêté modificatif du 20 janvier 2023
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