Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales

 
 

Retrouvez ci-dessous l'arrêté du 17 décembre 2021 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 dans le département de la Haute-Vienne :

Arrêté annonces judiciaires et légales - 2022