Annonces judiciaires et légales

 
 

Vous souhaitez demander ou renouveler une habilitation pour publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2022 :

Vous devez adresser votre dossier comprenant :

► le formulaire de demande dûment complétés et ses justificatifs

► l'engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal

Formulaires de demande :

 

Le dossier doit parvenir à la préfecture pour le 08 décembre 2021.

Il peut être transmis :

► par voie postale : Préfecture de la Haute-Vienne - Direction de la Citoyenneté / Bureau des élections et de la réglementation - 1, rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

► ou par courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr