Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

SOCIETE CRISTALLERIE DE SAINT PAUL - EMAUX SOYER sur la commune de CONDAT SUR VIENNE

 
 

Arrêté D/BPEUP n°2020-126 du 28 octobre 2020 de levée de la mise en demeure du 19 février 2020 demandant de respecter les dispositions des articles 5.5 et 5.9 de l'arrêté ministériel du 07/07/2009 concernant les rejets de cadmium supérieurs à la norme.

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