Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

SAS GDM PELLETS sur la commune de MOISSANNES

 
 

Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2022-124 du 22 novembre 2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement applicables aux installations du travail du bois.

> AP mise en demeure DL BPEUP 2022.124 du 22 11 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb