Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Mise en demeure - centre VHU M. THEOLET Roland - commune de Montrol-Senard

 
 
Arrêté DL/BPEUP n° 2022/091 du 19 septembre 2022 mettant en demeure M. THEOLET Roland de procéder à la remise en état du site (centre VHU) qu’il exploite sur la commune de Montrol-Senard.

> AP MED 2022-091 du 19092022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb