Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Commune de CHAILLAC SUR VIENNE - mise en demeure

 
 
Arrêté de mise en demeure du 16 juin 2022
exploitation illicite d'une installation de stockage de déchets inertes.

Arrêté DL/BPEUP n° 2022/059 du 16 juin 2022 portant mise en demeure de mettre à l’arrêt définitif une installation illicite de stockage de déchets inertes située Route du Plan d’Eau et d’en remettre en état le site d’implantation situé dans le périmètre de l’ancienne sablière de « Bugearas » - ICPE

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