Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Arrêté de suspension - M. JUDE Fabrice - commune de Saint-Amand-Magnazeix

 
 
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/123 du 16 novembre 2021 portant suspension dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. JUDE Fabrice sur la commune de Saint-Amand-Magnazeix

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