Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Arrêté de mise en demeure - société Bois et Scieries du Centre - commune de Moissannes

 
 
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/130 du 9 décembre 2021 de mise en demeure de la société Bois et Scieries du Centre de respecter les prescriptions applicables aux activités de travail du bois.

> AP MED 130 du 09122021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb