Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Arrêté de mise en demeure - Société Primagaz - commune de Saint-Priest-Taurion

 
 
Arrêté de mise en demeure DL/BPEUP n° 2022/079 du 4 août 2022 mettant en demeure la société PRIMAGAZ (commune de Saint-Priest-Taurion) de respecter les dispositions règlementaires des ICPE concernant le suivi des mesures de maitrise des risques (MMR)

> AP MED 079- 4-8-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb