Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Arrêté de mise en demeure DL/BPEUP n° 2020-071 du 24 juillet 2020

 
 

Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2020-071 du 24 juillet 2020 mettant en demeure Madame ALBY Véronique, propriétaire du terrain situé au lieu-dit "La Croix du Breuil" sur la commune de Bessines sur Gartempe. (stockage de déchets non dangereux non inertes sur un terrain sur lequel la société COP 86-87 a cessé son activité)

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