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Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)
Mise à jour le 05/08/2022
A lire dans cette rubrique
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Arrêté de mise en demeure de l'entreprise VALEO matériaux de friction
Arrêté mettant en demeure l'entreprise VALEO de respecter des prescriptions techniques encadrant le fonctionnement de ses installations
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Arrêté de Mise en Demeure - société SNCF Mobilités - site Montplaisir à Limoges
Arrêté DL/BPEUP n° 2022/015 du 15 février 2022 portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques à l'encontre de la société SNCF Mobilités - Établissement de Maintenance et de Tractation du Limousin.
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Arrêté de levée de Mise en Demeure - M. DENAUD Jean-Claude (centre VHU) - La Croisille-sur-Briance
Arrêté DL/BPEUP n° 2022/026 du 16 mars 2022 levant la mise en demeure envers M. DENAUD Jean-Claude (Croisille-sur-Briance)
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LAITERIE LES FAYES - Commune d'ISLE
Arrêté DL-BPEUP 2022-002 du 6 janvier 2022 de levée de mise en demeure concernant le respect des prescriptions applicables
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Arrêté levant la Mise en demeure de M. BOUTINAUD JP (centre VHU) - commune de Bosmie l'Aiguille
Arrêté DL/BPEUP n° 2022/016 du 15 février 2022 levant la mise en demeure M. BOUTINAUD Jean-Pierre de procéder à la remise en état du site qu'il exploite à Bosmie-l'Aiguille.
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Arrêté de mise en demeure - société Bois et Scieries du Centre - commune de Moissannes
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/130 du 9 décembre 2021 de mise en demeure de la société Bois et Scieries du Centre de respecter les prescriptions applicables aux activités de travail du bois.
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Arrêté levant la Mise en demeure - M. JUDE Fabrice - commune de Saint-Amand-Magnazeix
Arrêté DL/BPEUP n° 2022/017 du 15 février 2022 levant la mise en demeure M. JUDE Fabrice de procéder à la remise en état du site qu'il exploite à Saint-Amand-Magnazeix.
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AP de mise en demeure et AP complémentaire - Mandataire de la SA CHENI - ST YRIEIX LA PERCHE
Mise en demeure de la SA CHENI, représentée par Me Montravers, liquidateur judiciaire, de respecter les dispositions du code de l'environnement et de l'AP du 27 juin 2005 - Site des Farges à SAINT YRIEIX LA PERCHE.
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Arrêté de suspension - société PPDA - commune de Feytiat
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/085 du 29 juillet 2021 portant suspension dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par la SARL PATIER PIECES DETACHEES sur la commune de Feytiat
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Arrêté de mise en demeure - société PPDA - commune de Feytiat
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/084 du 29 juillet 2021 mettant en demeure la SARL PATIER PIECES DETACHEES de régulariser sa situation administrative.