Transfert des pouvoirs de police spéciale

 
 

Le transfert automatique du pouvoir de police spéciale (PPS) du maire au président s’applique lorsque l’EPCI à fiscalité propre exerce l’une des compétences dans les six domaines suivants, lui permettant ainsi de réglementer cette activité :
- l’assainissement,
- la collecte des déchets ménagers, *
- les aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage
- la circulation et de stationnement dans le cadre de la compétence voirie,
- les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans le cadre de la compétence voirie,
- dès lors que l’EPCI est compétent en matière d’habitat, la sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine
* le PPS en matière de déchets est transféré au président du syndicat si cette compétence est exercée par transfert à une telle entité. (article L 541-3 du code de l'environnement)

Le fait générateur du transfert des pouvoirs de police spéciale peut être de deux ordres :

1 - le transfert intervient à l’occasion de l’élection du président de l’EPCI titulaire de la compétence.

2 – le transfert est automatiquement opéré lors de la prise de la compétence qui s’y rapporte par l’EPCI de rattachement de la commune.

Un transfert facultatif de pouvoirs de police spéciale peut s’opérer en matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives et "défense extérieure contre l'incendie" selon une procédure différente. La loi 3DS a étendu les transferts facultatifs à la police spéciale de « l’accès et de la circulation dans les espaces naturels protégés », qui a été créée par la loi « climat et résilience du 22 août 2021.

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