2022 - Synthèse des observations formulées au titre du contrôle de légalité

Mis à jour le 29/06/2022
La présente circulaire a pour objet, d’une part, d’effectuer un bilan des principales irrégularités relevées au titre du contrôle de légalité pour les exercices 2020 et 2021, d’autre part d’associer à ce bilan un rappel de la réglementation applicable dans les domaines d’activité concernés, sous la forme de fiches thématiques.

Ce rappel contiendra, le cas échéant, une présentation des évolutions législatives les plus récentes, essentiellement celles issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.
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